AVIS AU PUBLIC – Biens Vacants et sans maître non bâtis
Publicité dans la presse pour application de l’article L 1123-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

La Ville de Vulaines-sur-Seine informe de l’édiction de l’arrêté municipal N°2019-47 en date du 16 septembre 2019, constant que les immeubles susvisées ci-dessous satisfont aux conditions prévues par le Code Général de la propriété des Personnes Publiques et engage la procédure prévue à l’article L 1123-2 du même code.

Cet arrêté sera affiché en Mairie avec la liste des biens concerné dans les panneaux intérieur et extérieur, pendant une durée de 6 mois consécutifs à compter du 15 janvier 2019. Il fera également l’objet d’un affichage à proximité immédiate des parcelles abandonnées concernées à compter du 1er octobre 2019.

Une mention de l’affichage en Mairie sera faite dans les journaux LE PARISIEN – LE PAYS BRIARD.  Le présent avis au public sera également publié sur le site internet de la Ville où il demeurera pendant une durée de 6 mois à compter de son insertion.

Les biens concernés par la procédure initiée par l’arrêté municipal susvisé sont :

  • 533 AA 1 : pour 1 126 m², sise 9 Promenade Stéphane Mallarmé
  • 533 AA 35 : pour 1 046 m², sise Chemin de la Touffe
  • 533 AA 37 : pour 633 m², sise Chemin de la Touffe
  • 533 AI 71 : pour 130 m², sise rue de la Fosse Derouy
  • 533 AH 13 : pour 580 m², sise rue des Murgets

Dans le cas où un propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité, l’immeuble est présumé sans maître.

La commune dans laquelle est situé le bien peut, par délibération du Conseil Municipal, l’incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire.

A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la vacance présumée, la propriété de celui-ci est attribuée à l’Etat.


Télécharger l’arrêté municipal N°2019-47