J’ai le plaisir de vous faire connaître que sur ma demande, l’Etat a reconnu l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2018.

En effet, par arrêté interministériel du 18 juin 2019, publié au journal officiel le 17 juillet 2019, l’Etat a reconnu pour la Ville de Vulaines-sur-Seine un état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydrations des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, vous disposez d’un délai de dix jours à compter de cette publication, soit jusqu’au 27 juillet 2019 pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.

Si vous avez déjà procédé à cette déclaration, confirmez immédiatement à votre assureur votre demande d’indemnisation au titre de la garantie « catastrophe naturelle » du contrat d’assurance qui couvre les dommages que vous avez subis, en lui adressant une copie de l’arrêté sus référencé.

Le Maire,
Patrick Chadaillat.


Télécharger l’arrêté interministériel du 18 juin 2019.