Les procédures pour les déclarations d'urbanisme

Depuis le mois d’octobre 2007, de nouvelles procédures de déclarations d’urbanisme sont applicables. Désormais, trois permis remplacent les différentes autorisations précédentes et le délai d’instruction est précisé lors du dépôt du dossier en mairie.

  • Les permis de construire concernent toutes les constructions d’une superficie supérieure à 20 m², les piscines avec bassin de plus de 100 m², les changements de destination d’un bâtiment avec travaux. Toutes constructions sur le territoire de la commune, habitations ou non, doivent avoir obtenu au préalable un permis de construire. Les dossiers sont à déposer à la mairie. Le délai légal d’instruction est de deux mois, mais il peut être de trois mois dans le cas de consultation d’un service extérieur à la mairie.
    Pièces à fournir en cinq exemplaires :
    • Plan cadastral • Plan de masse et Plan de situation • Plans des différentes façades • Plans des niveaux : coupes + photos • Perspective finale
    Délai d’obtention :
    Validité : 2 ans
  • Permis de construire simplifiés, les déclarations préalables concernent des modifications : toutes les constructions d’une superficie inférieure à 40 m² (toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²), les piscines avec bassin de moins de 100 m², les modifications de façades ou de toitures, des ouvertures de fenêtres ou de châssis de toit, la création d’un abri de jardin et les édifications de clôtures. Comme pour les permis de construire, le dossier doit être déposé à la mairie. Le délai d’instruction est d’un mois. Il peut être de deux mois dans le cas de consultation d’un service extérieur à la mairie.
    Pièces à fournir en quatre exemplaires :
    • Plan cadastral
    • Plan de masse et Plan de situation
    • Schéma des façades à créer ou à modifier
    • Eventuellement, croquis de la clôture projetée
    Validité : 2 ans
  • Les permis d’aménager concernent les lotissements de plus de deux lots sur une période de moins de 10 ans avec création de voies ou espaces communs.