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L’instruction des dossiers et la délivrance des autorisations d’urbanisme

L’instruction des dossiers, dans le strict respect des prescriptions du Plan d’Occupation des Sols (POS) et de la législation en vigueur, est assurée par la Directrice Générale des Services de la mairie.
Les dossiers sont ensuite examinés en mairie par la commission municipale d’urbanisme qui se réunit selon une périodicité de 3 semaines.
Les dossiers approuvés par cette commission font alors l’objet d’autorisations d’urbanisme qui sont validées par le conseiller délégué à l’urbanisme.

Risques encourus en cas de non respect des règles d'urbanisme

Après vous avoir rappelé, dans de précédents numéros de La Trompette, les principales règles d’urbanisme (n° d’octobre 2008) et ce que vous devez savoir sur la construction, le emplacement et l’entretien des clôtures (n° de juin 2010), cet article a pour objet de vous faire connaître les risques encourus en cas de non respect de ces règles.

En effet, la réalisation d’une construction en méconnaissance des règles du code de l’urbanisme et du Plan d’Occupation des Sols constitue une infraction pénale.

A ce titre, toute infraction au code de l’urbanisme (construction illégale ou non respect de l’autorisation accordée par l’administration) fera l’objet d’un procès verbal d’infraction adressé au Procureur de la République avec toutes les conséquences que cela peut comporter.
Les peines peuvent être lourdes et sont précisées aux articles L.480-1 et suivants du Code de l’Urbanisme : démolitions, réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, mise en conformité. De plus, une amende, calculée sur la base de la surface indument construite, peut être prononcée. En cas de récidive, la sanction peut même aller jusqu’à une peine d’emprisonnement.

Par ailleurs, les entrepreneurs, architectes ou autres personnes responsables des travaux peuvent également être condamnés.

Dès qu’un procès-verbal a été dressé, le maire peut, à titre « conservatoire », ordonner l’interruption des travaux, en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, si l’autorité judiciaire ne s’est pas déjà prononcée et à condition que les travaux litigieux ne soient pas déjà achevés.

Le maire peut également prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l’application immédiate de son arrêté, en faisant procéder notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l’apposition de scellés par un agent habilité.

Les règles d’urbanisme sont nombreuses, précises et doivent être respectées. Nous vous rappelons qu’il est interdit d’engager des travaux sans autorisation. Candidats à l’acte de bâtir, prenez garde aux risques encourus en cas d’infraction à la réglementation. Pour les travaux intérieurs, il est préférable de vous renseigner au préalable pour savoir s’ils relèvent ou non d’une autorisation.

De façon générale et pour éviter tout déboire, il vous appartient de vous informer sur la procédure à suivre pour obtenir une autorisation en bonne et due forme, en vous renseignant si nécessaire en mairie, avant d’entamer toute exécution de travaux, utilisation même mineure ou modification du sol.