• notre village
• vie municipale
• cadre de vie
• jeunesse & éducation
• sports, culture & loisirs
• vie intercommunale

L'urbanisme

POS

documents téléchargeables au format PDF

• Règlement d'urbanisme • Plan d'Occupation des Sols • Dispositions propres à la Zone UA • Dispositions propres à la Zone UB

• Dispositions propres à la Zone UC • Dispositions propres à la Zone UK • Dispositions propres à la Zone UX • Dispositions propres à la Zone UY • Dispositions propres à la Zone NA

• Dispositions propres à la Zone NAx • Dispositions propres à la Zone NB • Dispositions propres à la Zone NC • Dispositions propres à la Zone ND • Dispositions propres aux Zones Naturelles • Annexes

Consultez le cadastre de la commune de Vulaines-sur-Seine sur cadastre.gouv.fr

Services en ligne

Les formulaires à remplir en ligne ou à télécharger

Les procédures pour les déclarations d'urbanisme

Depuis le mois d’octobre 2007, de nouvelles procédures de déclarations d’urbanisme sont applicables. Désormais, trois permis remplacent les différentes autorisations précédentes et le délai d’instruction est précisé lors du dépôt du dossier en mairie.

● Les permis de construire concernent toutes les constructions d'une superficie supérieure à 20 m², les piscines avec bassin de plus de 100 m², les changements de destination d'un bâtiment avec travaux. Toutes constructions sur le territoire de la commune, habitations ou non, doivent avoir obtenu au préalable un permis de construire. Les dossiers sont à déposer à la mairie. Le délai légal d'instruction est de deux mois, mais il peut être de trois mois dans le cas de consultation d'un service extérieur à la mairie.
Pièces à fournir en cinq exemplaires :
• Plan cadastral • Plan de masse et Plan de situation • Plans des différentes façades • Plans des niveaux : coupes + photos • Perspective finale
Délai d’obtention :
Validité : 2 ans

● Permis de construire simplifiés, les déclarations préalables concernent des modifications : toutes les constructions d'une superficie inférieure à 20 m², les piscines avec bassin de moins de 100 m², les modifications de façades ou de toitures, des ouvertures de fenêtres ou de châssis de toit, la création d'un abri de jardin et les édifications de clôtures. Comme pour les permis de construire, le dossier doit être déposé à la mairie. Le délai d'instruction est d'un mois. Il peut être de deux mois dans le cas de consultation d'un service extérieur à la mairie.
Pièces à fournir en quatre exemplaires :
• Plan cadastral
• Plan de masse et Plan de situation
• Schéma des façades à créer ou à modifier
• Eventuellement, croquis de la clôture projetée
Validité : 2 ans

● Les permis d'aménager concernent les lotissements de plus de deux lots sur une période de moins de 10 ans avec création de voies ou espaces communs.

Les informations préalables utiles

CADASTRE
La commune de Vulaines compte environ 2000 parcelles. Les plans cadastraux, consultables en mairie, permettent de visualiser ces terrains, chacun étant identifiable par une lettre et un numéro.

CERTIFICATS D'URBANISME
Ils sont au nombre de deux :
● Le « certificat de simple information » : Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain. Il n’apporte plus d’information sur les réseaux. Il faut compter un délai de délivrance de un mois.
● Le « certificat opérationnel » : Il indique, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Il faut compter un délai de délivrance de deux mois.
Pièces à fournir en trois exemplaires :
(imprimé + 4 plans de situation + 4 plans du terrain)
en 3 ex.
Validité : 1 an (prorogeable 1 an)

L’instruction des dossiers et la délivrance des autorisations d’urbanisme

L'instruction des dossiers, dans le strict respect des prescriptions du Plan d’Occupation des Sols (POS) et de la législation en vigueur, est assurée par la Directrice Générale des Services de la mairie.
Les dossiers sont ensuite examinés en mairie par la commission municipale d’urbanisme qui se réunit selon une périodicité de 3 semaines.
Les dossiers approuvés par cette commission font alors l’objet d’autorisations d'urbanisme qui sont validées par le conseiller délégué à l’urbanisme.

Quelles sont vos obligations pour vos travaux ?

Vous avez déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable et vous avez obtenu une autorisation pour la réalisation de votre projet... Connaissez-vous la marche à suivre avant, pendant et après vos travaux ?

Affichage
Dès la notification de l’arrêté (décision expresse) ou dès la date à laquelle l’autorisation est obtenue tacitement (en cas de silence de l’administration au terme du délai d’instruction), vous devez procéder à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et ce, pendant toute la durée des travaux.
Votre autorisation doit être affichée sur un panneau rectangulaire, d’une dimension supérieure à 80cm, et rédigée à l'encre indélébile. Celui-ci doit être lisible de la voie publique, des espaces ouverts au public. Il doit mentionner :
● le nom du bénéficiaire,
● la date et le numéro du PC (Permis de Construire),
● la nature du projet et la superficie du terrain,
● l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
● la SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) autorisée ainsi que la hauteur des constructions,
● la mention indiquant « l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable ».
L’obligation d’affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s’assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières.

Déclaration d’ouverture de chantier (permis de construire)
Dans le cas d’un permis de construire et dès le commencement des travaux, vous devez déclarer l’ouverture de chantier à la mairie du lieu de votre projet.

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Vos travaux achevés, vous avez l’obligation de déposer en mairie le document intitulé « Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux » (DAACT) , envoyé avec l’arrêté d’autorisation.
Ce document, qui remplace le « certificat de conformité », doit être adressé en recommandé ou déposé contre décharge en mairie. Dès réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de cinq mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable.

Demande d'autorisation de stationner une benne, d'installer un échafaudage
Faire la demande écrite à Monsieur le Maire, deux semaines au minimum avant le début d’occupation de la voie publique, en précisant l’emplacement exact et la durée.
Coût : voir les tarifs

Demande de pose d'une enseigne
Faire la demande écrite à Monsieur le Maire comprenant : Un croquis du projet, une photo de la façade, une note descriptive des lettres et couleurs envisagées.

Obtenir un extrait de la matrice cadastrale
Service du cadastre : 01 64 69 45 00
28, rue d’Avon - FONTAINEBLEAU - procédures : déclaration de travaux, demande de PC, ...

Ce que vous devez savoir sur la Construction, le Remplacement et
l’Entretien des Clôtures à Vulaines sur Seine

Au vu de l’état quelque peu disparate des clôtures sur notre commune, il apparaît nécessaire de rappeler les règles d’urbanisme en la matière et de formuler quelques recommandations concernant la construction, le remplacement et l’entretien de la clôture de votre propriété que vous vous apprêtez à faire ou à rénover.

Rappel des Règles d’Urbanisme
Les clôtures sont soumises à Déclaration Préalable suite à la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2008.
Cette déclaration permet de vérifier que le projet de clôture respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Sont considérés comme clôture les murs, portes, portails, ouvrages à claire-voie, en treillis, pieux, palissades, grilles, grillages qui ferment une propriété.

L’imprimé de déclaration préalable (DP) est disponible dans toutes les mairies ou téléchargeable sur le site internet de notre commune (www.vulaines-sur-seine.fr).

Pièces à fournir en 2 exemplaires au service urbanisme de la mairie :
• Plan de situation
• Plan de masse ou plan d’implantation du projet
• Plan d’élévation de la clôture y compris le portail et le portillon mentionnant les dimensions et la nature des matériaux utilisés.
Le délai d’instruction est d’un mois

Durée de validité de la (DP) :
La DP a une durée de validité de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la DP.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Dispositions prévues sur le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune :
« Clôtures et portails :
Les clôtures sur vois d’accès doivent être conçues dans la continuité des façades ou en légère avancée par rapport à celles-ci ; elles prennent soit la forme d’un mur plein traditionnel percé d’un portail, soit d’un soubassement surmonté d’une grille ou d’un barreaudage, doublés par une haie végétale. »

Comme les différents murs des bâtiments, ces clôtures sur voies d’accès doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les principaux types de clôtures préconisées :


Quelques arbustes pouvant être préconisés pour les plantations :
• Photinia
• Pittosporum
• Cotonéaster
• Laurier Tin
• Pyracantha
• Fusain du Japon

A noter que pour les plantations, dans le respect du Code Civil, il faut respecter les distances légales, à savoir (article 671 du Code Civil) :
• Pour les plantations destinées à dépasser 2 m de hauteur : une distance de 2 m au moins de la limite séparative.
• Pour les plantations ne devant pas dépasser 2 m de hauteur : une distance minimale de 0.50 m ; il en résulte qu’on peut planter à cette distance un arbre qui doit normalement s’élever à plus de 2 m, à condition de l’étêter régulièrement à cette hauteur.
• Les haies ne doivent pas dépasser la limite de la propriété (Taille obligatoire).

Par ailleurs, les murs et murets en maçonnerie ne doivent pas rester à l’état brut et doivent être enduits et peints (ou crépis).

Les situations ci-après ne peuvent être que temporaires :


Les types de clôtures à proscrire :
• Canisses naturels ou plastiques et panneaux bois non acceptés comme clôture
• Brise-vue et coupe-vent plastique non acceptés.


Position des Boîtes aux lettres individuelles :
Elles doivent être placées entre 1 m minimum et 1.5 m maximum et facilement accessibles pour les agents de la poste. Les dimensions et caractéristiques de ces boîtes aux lettres doivent être conformes aux normes NF D 27-404 et NF D 27-405 et suivantes ainsi qu’à la norme européenne NF EN 13724 d’avril 2003.

Le respect de ces dispositions devrait permettre d’améliorer la situation existante et ainsi rendre plus agréable les bords de rues de Vulaines sur Seine.

Un grand merci à tous pour contribuer à l’embellissement durable de notre commune.

Risques encourus en cas de non respect des règles d'urbanisme

Après vous avoir rappelé, dans de précédents numéros de La Trompette, les principales règles d’urbanisme (n° d’octobre 2008) et ce que vous devez savoir sur la construction, le emplacement et l’entretien des clôtures (n° de juin 2010), cet article a pour objet de vous faire connaître les risques encourus en cas de non respect de ces règles.

En effet, la réalisation d’une construction en méconnaissance des règles du code de l’urbanisme et du Plan d’Occupation des Sols constitue une infraction pénale.

A ce titre, toute infraction au code de l’urbanisme (construction illégale ou non respect de l’autorisation accordée par l’administration) fera l’objet d’un procès verbal d’infraction adressé au Procureur de la République avec toutes les conséquences que cela peut comporter.
Les peines peuvent être lourdes et sont précisées aux articles L.480-1 et suivants du Code de l’Urbanisme : démolitions, réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, mise en conformité. De plus, une amende, calculée sur la base de la surface indument construite, peut être prononcée. En cas de récidive, la sanction peut même aller jusqu’à une peine d’emprisonnement.

Par ailleurs, les entrepreneurs, architectes ou autres personnes responsables des travaux peuvent également être condamnés.

Dès qu’un procès-verbal a été dressé, le maire peut, à titre « conservatoire », ordonner l’interruption des travaux, en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, si l’autorité judiciaire ne s’est pas déjà prononcée et à condition que les travaux litigieux ne soient pas déjà achevés.

Le maire peut également prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l’application immédiate de son arrêté, en faisant procéder notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l’apposition de scellés par un agent habilité.

Les règles d’urbanisme sont nombreuses, précises et doivent être respectées. Nous vous rappelons qu’il est interdit d’engager des travaux sans autorisation. Candidats à l’acte de bâtir, prenez garde aux risques encourus en cas d’infraction à la réglementation. Pour les travaux intérieurs, il est préférable de vous renseigner au préalable pour savoir s’ils relèvent ou non d’une autorisation.

De façon générale et pour éviter tout déboire, il vous appartient de vous informer sur la procédure à suivre pour obtenir une autorisation en bonne et due forme, en vous renseignant si nécessaire en mairie, avant d’entamer toute exécution de travaux, utilisation même mineure ou modification du sol.