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L'urbanismePOSdocuments téléchargeables au format PDFcadastre.gouv.fr Services en ligneLes formulaires à remplir en ligne ou à téléchargerLes procédures pour les déclarations d'urbanismeDepuis le mois d’octobre 2007, de nouvelles procédures de déclarations d’urbanisme sont applicables. Désormais, trois permis remplacent les différentes autorisations précédentes et le délai d’instruction est précisé lors du dépôt du dossier en mairie. ● Les permis de construire concernent toutes les constructions d'une superficie supérieure à 20 m², les piscines avec bassin de plus de 100 m², les changements de destination d'un bâtiment avec travaux. Toutes constructions sur le territoire de la commune, habitations ou non, doivent avoir obtenu au préalable un permis de construire. Les dossiers sont à déposer à la mairie. Le délai légal d'instruction est de deux mois, mais il peut être de trois mois dans le cas de consultation d'un service extérieur à la mairie. Pièces à fournir en cinq exemplaires : • Plan cadastral • Plan de masse et Plan de situation • Plans des différentes façades • Plans des niveaux : coupes + photos • Perspective finale Délai d’obtention : Validité : 2 ans ● Permis de construire simplifiés, les déclarations préalables concernent des modifications : toutes les constructions d'une superficie inférieure à 20 m², les piscines avec bassin de moins de 100 m², les modifications de façades ou de toitures, des ouvertures de fenêtres ou de châssis de toit, la création d'un abri de jardin et les édifications de clôtures. Comme pour les permis de construire, le dossier doit être déposé à la mairie. Le délai d'instruction est d'un mois. Il peut être de deux mois dans le cas de consultation d'un service extérieur à la mairie. Pièces à fournir en quatre exemplaires : • Plan cadastral • Plan de masse et Plan de situation • Schéma des façades à créer ou à modifier • Eventuellement, croquis de la clôture projetée Validité : 2 ans ● Les permis d'aménager concernent les lotissements de plus de deux lots sur une période de moins de 10 ans avec création de voies ou espaces communs. Les informations préalables utilesCADASTRE La commune de Vulaines compte environ 2000 parcelles. Les plans cadastraux, consultables en mairie, permettent de visualiser ces terrains, chacun étant identifiable par une lettre et un numéro. CERTIFICATS D'URBANISME Ils sont au nombre de deux : ● Le « certificat de simple information » : Il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain. Il n’apporte plus d’information sur les réseaux. Il faut compter un délai de délivrance de un mois. ● Le « certificat opérationnel » : Il indique, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Il faut compter un délai de délivrance de deux mois. Pièces à fournir en trois exemplaires : (imprimé + 4 plans de situation + 4 plans du terrain) en 3 ex. Validité : 1 an (prorogeable 1 an) L’instruction des dossiers et la délivrance des autorisations d’urbanismeL'instruction des dossiers, dans le strict respect des prescriptions du Plan d’Occupation des Sols (POS) et de la législation en vigueur, est assurée par la Directrice Générale des Services de la mairie. Les dossiers sont ensuite examinés en mairie par la commission municipale d’urbanisme qui se réunit selon une périodicité de 3 semaines. Les dossiers approuvés par cette commission font alors l’objet d’autorisations d'urbanisme qui sont validées par le conseiller délégué à l’urbanisme. Quelles sont vos obligations pour vos travaux ?Vous avez déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable et vous avez obtenu une autorisation pour la réalisation de votre projet... Connaissez-vous la marche à suivre avant, pendant et après vos travaux ? Affichage Dès la notification de l’arrêté (décision expresse) ou dès la date à laquelle l’autorisation est obtenue tacitement (en cas de silence de l’administration au terme du délai d’instruction), vous devez procéder à l’affichage de l’autorisation sur le terrain et ce, pendant toute la durée des travaux. Votre autorisation doit être affichée sur un panneau rectangulaire, d’une dimension supérieure à 80cm, et rédigée à l'encre indélébile. Celui-ci doit être lisible de la voie publique, des espaces ouverts au public. Il doit mentionner : ● le nom du bénéficiaire, ● la date et le numéro du PC (Permis de Construire), ● la nature du projet et la superficie du terrain, ● l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, ● la SHON (Surface Hors Oeuvre Nette) autorisée ainsi que la hauteur des constructions, ● la mention indiquant « l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable ». L’obligation d’affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s’assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières. Déclaration d’ouverture de chantier (permis de construire) Dans le cas d’un permis de construire et dès le commencement des travaux, vous devez déclarer l’ouverture de chantier à la mairie du lieu de votre projet. Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux Vos travaux achevés, vous avez l’obligation de déposer en mairie le document intitulé « Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux » (DAACT) , envoyé avec l’arrêté d’autorisation. Ce document, qui remplace le « certificat de conformité », doit être adressé en recommandé ou déposé contre décharge en mairie. Dès réception de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de cinq mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable. Demande d'autorisation de stationner une benne, d'installer un échafaudage Faire la demande écrite à Monsieur le Maire, deux semaines au minimum avant le début d’occupation de la voie publique, en précisant l’emplacement exact et la durée. Coût : voir les tarifs Demande de pose d'une enseigne Faire la demande écrite à Monsieur le Maire comprenant : Un croquis du projet, une photo de la façade, une note descriptive des lettres et couleurs envisagées. Obtenir un extrait de la matrice cadastrale Service du cadastre : 01 64 69 45 00 28, rue d’Avon - FONTAINEBLEAU○ procédures : déclaration de travaux, demande de PC, ... |
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